Fin de mois, clôture de paie : le gestionnaire reprend les relevés d’heures d’une équipe logistique qui a enchaîné les semaines chargées. Quarante-deux heures ici, trente-neuf là, une semaine coupée par deux jours de congés. Combien d’heures supplémentaires payer, à quel taux, et avec quels allègements ? En 2026, la question a pris une dimension nouvelle pour les grandes entreprises : la déduction forfaitaire de cotisations patronales, jusqu’ici réservée aux structures de moins de 250 salariés, leur est désormais ouverte. Encore faut-il décompter correctement les heures pour en bénéficier. Voici ce qui a changé, ce qui reste en place, et la méthode pour sécuriser le calcul.
Ce que dit la loi : la LFSS 2026 supprime le seuil de 250 salariés
L’article 21 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 étend la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à toutes les entreprises, sans condition d’effectif. La mesure s’applique aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.
- Entreprises de moins de 20 salariés : 1,50 euro de déduction par heure supplémentaire, sans changement.
- Entreprises de 20 salariés et plus : 0,50 euro par heure supplémentaire. Ce montant, déjà applicable entre 20 et 249 salariés, s’étend désormais aux entreprises de 250 salariés et plus.
- Salariés en forfait jours : la déduction porte sur chaque jour de repos auquel le salarié renonce au-delà de 218 jours travaillés, soit 3,50 euros par jour dans les entreprises de 20 salariés et plus.
Le bénéfice de la déduction reste soumis à plusieurs conditions : respect des durées légales ou conventionnelles du travail, paiement des heures au moins au taux normal, et interdiction de substituer ces heures à un élément de rémunération existant (règle de non-substitution sur 12 mois). La mesure est par ailleurs encadrée par le règlement européen sur les aides de minimis (300 000 euros sur trois ans glissants) : un point à vérifier avec votre expert-comptable ou votre éditeur de paie. Pour une vue d’ensemble des autres changements, voir notre article sur les autres évolutions de paie à intégrer en 2026.
Ce qui ne change pas : côté salarié, le plafond de 7 500 euros est maintenu
Le débat budgétaire de l’automne 2025 a entretenu une confusion. Une défiscalisation intégrale des heures supplémentaires, sans plafond, a été votée par l’Assemblée nationale en première lecture, mais elle n’a pas été retenue dans le texte définitif. Pour 2026, le régime salarié reste donc celui que les services paie connaissent :
- Réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, dans la limite des cotisations d’assurance vieillesse dues.
- Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros nets par an et par salarié.
En pratique, la seule nouveauté de 2026 concerne donc l’employeur, et plus précisément les entreprises de 250 salariés et plus. Il est utile de le rappeler aux managers, souvent interrogés par leurs équipes sur une « défiscalisation totale » qui n’est pas entrée en vigueur.
Rappel : comment se calcule une heure supplémentaire
Le seuil et les majorations
Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail), ou de la durée équivalente. À défaut d’accord collectif, l’article L3121-36 prévoit :
- une majoration de 25 % pour les huit premières heures (de la 36e à la 43e heure) ;
- une majoration de 50 % au-delà de la 43e heure.
Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer un taux différent, qui ne peut être inférieur à 10 % (article L3121-33). Le décompte s’effectue en principe à la semaine, sauf aménagement du temps de travail sur une période plus longue, comme l’annualisation du temps de travail.
Le point jurisprudentiel à ne pas oublier : les congés payés comptent
Depuis un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-14.455), la Cour de cassation juge que les jours de congés payés pris au cours d’une semaine doivent être pris en compte pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, afin de se conformer au droit de l’Union européenne. Concrètement, un salarié qui prend un jour de congé le lundi puis travaille 38 heures du mardi au vendredi peut prétendre à la majoration sur les heures dépassant 35 heures, le jour de congé étant intégré au calcul. Beaucoup de logiciels de paie et de relevés manuels n’intègrent pas encore cette règle.
Exemple chiffré
Dans une entreprise de 300 salariés sans accord spécifique, un salarié payé 18 euros de l’heure effectue 45 heures sur une semaine :
- 8 heures majorées à 25 % : 8 x 18 x 1,25 = 180 euros.
- 2 heures majorées à 50 % : 2 x 18 x 1,50 = 54 euros.
- Déduction patronale 2026 : 10 heures x 0,50 euro = 5 euros d’allègement de cotisations, inexistant en 2025 pour cette entreprise.
Rapporté à des centaines de salariés et à une année complète, le gain devient significatif, à condition que chaque heure soit correctement identifiée et justifiée.
Suivre et décompter les heures : les bonnes pratiques
- Enregistrer les heures au jour le jour : l’employeur doit pouvoir justifier des horaires effectivement réalisés. Un relevé reconstitué en fin de mois est fragile en cas de contrôle ou de litige.
- Surveiller le contingent annuel : fixé à 220 heures par salarié à défaut d’accord, il déclenche au-delà une contrepartie obligatoire en repos.
- Intégrer les absences dans le calcul : congés payés, mais aussi jours fériés et autres absences assimilées selon votre convention, doivent être traités de manière homogène.
- Distinguer heures supplémentaires et heures complémentaires : les salariés à temps partiel relèvent d’un régime distinct.
- Harmoniser les pratiques entre services : un même outil et une même règle évitent les écarts de traitement, source de contentieux.
Pour aller plus loin sur l’organisation au quotidien, retrouvez nos bonnes pratiques pour gérer les heures supplémentaires au quotidien.
L’outil RH, pour transformer la réforme en gain réel
La déduction forfaitaire ne s’applique qu’aux heures supplémentaires identifiées, décomptées et déclarées. Autrement dit, une heure mal tracée est une heure pour laquelle l’entreprise paie la majoration sans bénéficier de l’allègement, voire s’expose à un redressement si le décompte est contesté.
Un logiciel de gestion des temps et des activités comme keeple permet aux salariés de déclarer leurs heures au fil de l’eau, aux managers de les valider, et au service RH de disposer d’un décompte hebdomadaire fiable, intégrant les congés et absences déjà enregistrés dans l’outil. Les compteurs d’heures supplémentaires et le suivi du contingent sont visibles en temps réel, et les données peuvent être exportées vers la paie sans ressaisie. Le passage de la réforme à la fiche de paie se fait ainsi sans friction.
Ce qu’il faut retenir
Depuis le 1er janvier 2026, la déduction forfaitaire patronale de 0,50 euro par heure supplémentaire s’applique aussi aux entreprises de 250 salariés et plus, tandis que le régime salarié reste inchangé, avec un plafond d’exonération fiscale maintenu à 7 500 euros. Le vrai sujet n’est pas tant la réforme que la qualité du décompte : seuil de 35 heures intégrant les congés payés, majorations, contingent. Une entreprise qui trace précisément ses heures profite pleinement de l’allègement ; celle qui décompte approximativement paie plus, et prend des risques.
